RèGLEMENT DE LITIGES MINEURS : QUE FAIRE AVANT DE SAISIR LA COUR DES PETITES CRéANCES ?

Dans une société où les engagements professionnelles ou privées peuvent parfois conduire à des désaccords, disposer d’un moyen légal rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les conflits mineurs : la juridiction des petites créances.Cette

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